Article 6

Pour assurer les missions définies par l'article 3 ci-dessus en matière d'urbanisme, le ministre de l'habitat: initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, impulse et soutient les activités de l'urbanisme. en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire et les plans de développement.

Il propose pour ce qui le concerne, les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain.

Il veille à l'utilisation rationnelle des sols et édicte les règles y afférentes. A cet effet, il participe à la confection des instruments juridiques et techniques régissant le classement des sols, les règles d'appropriation et d'expropriation, la protection dés sites et, de manière générale, toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré.

Il participe avec les autorités concernées à l'élaboration des schémas ou plans d'aménagement du territoire et aux travaux de planification.

Il veille à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles et prescriptions techniques et fonctionnelles correspondant aux différentes formes de constructions et en contrôle l'application.