Article 14

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'habitat propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements. = Art. 15. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 90-122 du 30 avril 1990 susvisé.