Décret exécutif n° 92-167
· ج.ر عدد 32 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-167 du 28 avril 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la justice, les chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
