Décret exécutif n° 92-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p
Article 2
Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par décret.