Décret exécutif n° 92-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-161 du 21 avril 1992 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz, p
Article 7
Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1992 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 avril 1992.
Sid Ahmed GHOZALI ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ECONOMIE
