Décret exécutif n° 92-16
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production des tabacs en feuilles
Article 4
Les livraisons de tabacs à la SNTA s'effectuent conformément aux dispositions du code des impôts indirects.
