Décret exécutif n° 92-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-150 du 14 avril 1992 portant intégration des agents contractuels et vacataires exerçant la durée légale de travail
Article 3
Les agents visés à l'article 1ª ci-dessus sont intégrés, confirmés et reclassés conformément aux dipositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, à la durée moyenne d'avancement, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains corps et prévues par les statuts particuliers qui leur sont applicables.