Décret exécutif n° 92-15
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
