Décret exécutif n° 92-149
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-149 du 14 avril 1992 portant transfert de certaines structures des ex-ministères des affaires sociales et de l'emploi au ministère de la santé et des affaires sociales
Article 1er
Sont transférées au ministère de la santé et des affaires sociales, la direction de la sécurité sociale et la direction de l'action sociale, prévues par le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 susvisé.
