Décret exécutif n° 92-147
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-147 du 14 avril 1992 portant aux création, organisation et fonctionnement de Délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative décrets à caractère législatif
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.