Décret exécutif n° 92-147
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-147 du 14 avril 1992 portant aux création, organisation et fonctionnement de Délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative décrets à caractère législatif
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la culture et de la communication sur proposition de l'inspecteur général.
Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.
