Décret exécutif n° 92-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992
Article 8
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 susvisé.
