Décret exécutif n° 92-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992
Article 6
Une bonification additionnelle de deux (2) points est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe V, au profit des jeunes âgés au plus de vingt neuf (29) ans au 31 décembre de l'année d'octroi de prêt.
