Décret exécutif n° 92-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992
Article 5
Le financement à long terme du programme d'habitat collectif urbain à caractère social bénéficie d'une bonification du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe IV du présent décret.
