Décret exécutif n° 92-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-143 du 11 avril 1992 relatif à la suspension des élus des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales, p
Article 3
Le wali rend compte au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, de toute mesure prise et des éléments qui l'ont motivée.
