Décret exécutif n° 92-139
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-139 du 7 avril 1992 portant dissolution de l'institut de développement de l'élevage équin et dévolution de son patrimoine, p
Article 6
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances constate l'opération et lui confère date certaine.
