Décret exécutif n° 92-139
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-139 du 7 avril 1992 portant dissolution de l'institut de développement de l'élevage équin et dévolution de son patrimoine, p
Article 4
Le bilan de clôture doit procéder à l'apurement des comptes et faire ressortir les éléments de l'actif et du passif et déterminer la valeur du patrimoine de l'institut de développement de l'élevage équin à la veille de son transfert à l'office national de développement des élevages équins.
