Décret exécutif n° 92-139
· ج.ر عدد 27 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-139 du 7 avril 1992 portant dissolution de l'institut de développement de l'élevage équin et dévolution de son patrimoine, p
Article 3
Le transfert des moyens et des biens donne lieu, à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
