Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'autorisation mentionne toutes les indications concernant la nature et les caractéristiques techniques des équipements à installer ainsi que la description détaillée du projet envisagé, en précisant la nature et l'emplacement des centres de production, de diffusion et des segments de transmission constituant son réseau.
