Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La délivrance de l'autorisation d'usage des fréquences radio-électriques ainsi que de la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil supérieur de l'information et le bénéficiaire de l'autorisation.
