Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Au sens du présent cahier général des charges, le service de radiodiffusion s'entend comme tout service de programmes radiophoniques et/ou télévisuels destinés à la réception individuelle et/ou collective par des moyens techniques d'émission ou de transmission utilisés tels que les émetteurs terrestres, les systèmes de câblodistribution, les satellites de radiodiffusion directe et les satellites à câble.
