Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE IV — CONTROLE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS
Article 32
Le non respect des dispositions prévues par le présent cahier général des charges expose, après mise en demeure, le bénéficiaire de l'autorisation à la suspension ou au retrait de celle-ci par le Conseil supérieur de l'information sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
DECISIONS INDIVIDUELLES
