Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE IV — CONTROLE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS
Article 31
Des contrôles techniques peuvent être ordonnés périodiquement et chaque fois que nécessaire par le Conseil supérieur de l'information à l'effet de s'assurer du respect des prescriptions techniques.
Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à permettre le libre accès aux installations techniques aux agents chargés du contrôle.
