Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 28
Les bénéficiaires d'autorisations sont tenus de se conformer aux règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur en matière de préservation des personnes et des installations techniques en particulier le balisage diurne et nocturne des pylônes et la protection contre la foudre.
