Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 21
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de câblodistribution ne peut ni imposer ni refuser le raccordement d'immeubles situés dans la zone à desservir pour laquelle il a été autorisé.
