Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 17
Pour la diffusion des signaux radiophoniques en modulations d'amplitude, les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes aux règles générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) et par le règlement des radiocommunications, notamment en son
