Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 14
Pour des besoins de comptabilité radioélectrique, il peut être exigé des bénéficiaires d'autorisation de procéder à des décallages de précisions de la fréquence porteuse en plus ou en moins d'une valeur d'un multiple entier de un douzième (1/12) de la fréquence ligne l'écart nominal entre la porteuse image et la porteuse son d'un même canal demeure inchangé.
