Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 13
Les caractéristiques techniques des équipements doivent se conformer aux spécifications techniques des plus récents avis du comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R), en accord avec les choix adoptés par l'administration chargée de la communication audio-visuelle.
