Décret exécutif n° 92-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 3
Les modalités de mise en œuvre du conventionnement visé à l'article 2 ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de la santé et des affaires sociales.
