Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre I — Dénomination – Objet – Siège
Article 7
Pour la réalisation de ses missions, le centre est doté par l'Etat de moyens matériels d'intervention, de laboratoires, de terrains d'expérimentation et d'ateliers de recherche et d'expérimentation.
