Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre III — Dispositions financières
Article 26
La subvention d'équipement du centre figure au budget général de l'Etat au titre du budget de l'équipement public.
