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Décret exécutif n° 92-133 · ج.ر عدد 25 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants

Chapitre III — Dispositions financières

Article 23

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.