Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre II — Organisation – Fonctionnement › Section I — Le conseil d'orientation
Article 16
Les décisions du conseil d'orientation sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
