Décret exécutif n° 92-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate
Article 5
La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : * avant la récolte : de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances; * après la récolte : de traitement chimique ou de coloration artificielle non autorisée.
Le fardage est. interdit à tous les stades de la commercialisation.