Décret exécutif n° 92-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate
Article 3
Le prix de cession de la tomate industrielle aux unités de transformation fixé à l'article 1ª ci-dessus, est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.