Décret exécutif n° 92-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate
Article 2
Le montant de la prime incitative est pris en charge par le fonds de compensation des prix conformément à la législation et à la réglementation en vigueur..
