Article 4

L'article 17 du décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 susvisé est modifié comme suit : << Art. 17. Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectations des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé de la communication et au président de la Cour des comptes ».