Décret exécutif n° 92-126
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — NATURE ET PORTEE DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS
Article 8
La main-levée des marchandises soumises à des restrictions conformément aux dispositions du présent décret ne peut en aucun cas être accordée avant la production des documents ou l'accomplissement des formalités particulières exigibles, conformément aux dispositions prévues par le code des douanes.
