Décret exécutif n° 92-126
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — NATURE ET PORTEE DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS
Article 6
Chaque fois qu'une marchandise est frappée d'une prohibition à caractère partiel, le texte l'ayant institué prévoit les mesures atténuant ces restrictions et l'autorité habilitée à les prendre.
