Décret exécutif n° 92-126
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — NATURE ET PORTEE DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mars 1992.
Sid Ahmed GHOZALI. ☆☆
