Décret exécutif n° 92-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-125 du 28 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-064 << dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD », p
Article 2
Le compte n° 302-064 retrace: * En recettes : les dotations budgétaires prévues à cet effet; * En dépenses : les fonds affectés aux dotations en capital destinées aux EPIC et aux CRD.
