Décret exécutif n° 92-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-125 du 28 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-064 << dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD », p
Article 1er
Le compte d'affectation spéciale n° 302-064 intitulé « Dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.
