Décret exécutif n° 92-122
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, p
Article 6
La commission de suivi instruit les requêtes et fait rapport au ministre de l'économie des suites qu'elle estime appropriées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes.
Une décision du ministre chargé du budget fixera les règles de fonctionnement de la commission.
