Décret exécutif n° 92-122
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, p
Article 4
Pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde arrêtées par le présent décret, des consultations sont ouvertes soit à la demande du ministre concerné, soit à l'initiative d'une entreprise de production ou d'un secteur d'activité donnés.
