Décret exécutif n° 92-122
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, p
Article 2
Au sens du présent décret les droits anti-dumping ou compensateurs s'entendent comme étant des majorations de droits de douanes instituées pour sauvegarder la production nationale des pratiques de la concurrence commerciale déloyale.
