Article 5

Les chefs de bureau des directions régionales des impôts et des directions des impôts de wilaya sont nommés parmi :

1) les inspecteurs principaux des impôts ou les administrateurs exerçant au sein de l'administration fiscale, justifiant de trois années d'ancienneté ;

2) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté.