Décret exécutif n° 92-120 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.