Décret exécutif n° 92-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes de l'agence sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.
La tenue de la comptabilité et, le maniement des fonds de l'agence sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.
