Décret exécutif n° 92-119
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la concurrence et des prix, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 8
Les chefs de brigades auprès de la direction de wilaya sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques et les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté, 2°) les contrôleurs des prix et des enquêtes économiques et les contrôleurs de la qualité et de la répression des fraudes, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté.