Décret exécutif n° 92-119 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la concurrence et des prix, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.